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Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement auto ст. 2 bis

ДействуетОфициальный текст

Pour un sous-échantillon des salariés suivis dans le fichier longitudinal, des informations particulières à chaque salarié seront issues de l'échantillon démographique permanent (EDP). Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- diplôme obtenu ;

- âge de fin d'études ;

- le cas échéant, date du mariage ;

- nombre et dates des maternités ;

- origine sociale ;

- nationalité et parcours migratoire.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2018-01-25